01.05.2024
Initiative populaire fédérale
«Légaliser le cannabis: une chance pour l’économie, la santé et l’égalité»

L’initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution⁴ est modifiée comme suit:

Art. 105a Cannabis

¹ La législation en matière de culture, de possession et d’usage personnel de cannabis relève de la compétence de la Confédération. Les citoyens ayant 18 ans révolus peuvent cultiver et posséder du cannabis.

² La culture et la vente de cannabis à des fins commerciales sont autorisées. Les exploitations et les points de vente de cannabis sont soumis à licence et à des normes strictes de qualité et de sécurité.

³ Les revenus provenant de l’imposition des produits du cannabis sont attribués à la formation, à la prévention et à l’information sur les drogues.

⁴ La vente de cannabis à des mineurs est interdite. La Confédération organise de vastes campagnes d’information sur les risques liés à la consommation de cannabis.

⁵ Le taux limite de tétrahydrocannabinol dans le sang est fixé de telle manière qu’une personne qui consomme jusqu’à cinq grammes de cannabis par jour puisse participer à la circulation routière.

⁶ La culture à titre privé d’une quantité maximale de 50 plantes de cannabis est autorisée. Une autorisation spéciale est requise à partir de 51 plantes. En plus des plantes cultivées, l’entreposage à domicile d’une quantité maximale de trois kilogrammes de cannabis est autorisé.

⁷ L’importation de graines de cannabis et de cannabis sous forme de cultures de tissus végétaux est autorisée.

Cliquez ici pour accéder directement à la publication de la Confédération (admin.ch)

Texte d'initiative avec explications.pdf

Feuille de signature.pdf